La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l'engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d'approvisionnement ne caractérise pas l'élaboration d'une nouvelle grille de critères.
Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : ” Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du…...
Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter de la survenance du différend ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme d’argent. « Est sans incidence sur la forclusion de la société Tabaïbas la circonstance qu’elle a transmis le 22 février 2017 au musée des…
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ». Cette clause…...
Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d’extension de l’expertise, formulée par l’expert lui-même, au co-titulaire d’un groupement solidaire du lot auquel les malfaçons pourraient être imputées, pour défaut d’absence de toute démonstration de l’existence d’éléments techniques de nature à mettre en évidence l’intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d’expertise, dès lors que la présence du co-titulaire…
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire. CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...
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