💡L’incompatibilité de principe entre tacite reconduction et convention d’occupation du domaine public

La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle, à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moutier-d'Ahun, que l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à une personne privée doit être délivrée à titre temporaire, précaire et révocable.

Le caractère temporaire signifiant que l'autorisation d'occupation doit toujours être délivrée pour une durée déterminée et n'est généralement pas renouvelée tacitement.

✅ CRC Commune de Moutier-d'Ahun, 13 mai 2022, p. 20

Sources complémentaires :

• CE, 17 décembre 1975, 91873, Société Letourneur Frères ;

• CE, 19 janvier 1998, Noblet ;

• CE, 19 novembre 2004, SCI Barria ;

• CE, 23 mars 2005, Société San Luis