Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision.
Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un lien suffisant avec les conditions d’exécution du marché public, la société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure sur ce fondement dès lors qu’elle n’a pas été lésée par les notes obtenues sur ce critère. TA de Montpellier, 18…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ” L’acheteur est tenu de rejeter une offre qui ne comporte pas le BPU et le DQE tels que prévu par le dossier de consultation modifié avant la date limite de remise des offres. Tribunal Administratif de MELUN, 16/08/2022, n°2207087
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Au cas d’espèce, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande d’Environnement Clean Services (ECS) pour la décharge de 7 680 euros de pénalités liées à un contrat de nettoyage imposées par Perpignan Méditerranée Métropole,…...
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges. La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…
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