⚖️ Le titulaire respecte le délai de contestation du décompte de liquidation d’un marché même si l’acheteur avait manqué au délai de notification de celui-ci
La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45 jours imparti par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratifs générales des marchés publics de travaux pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer, à peine d'être regardé comme ayant accepté le décompte notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur - comme étant un décompte général définitif tacite.