⚖️ Le titulaire qui n’exécute pas l’intégralité des prestations ne peut obtenir du juge des référés le versement d’une provision sur les retenues de garantie 

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L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux prévus par le marché public.   si la requérante soutient que l’acheteur ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, qui correspondent aux retenues de garantie des deux lots en litige, toutefois, l’acheteur fait valoir, sans être contredit et en apportant...

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A lire également

⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ? 

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N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...

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⚖️ Une révision de prix sans bouleversement de l’économie du marché ne peut donner suite à des indemnités

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Le département de l’Eure a conclu avec un groupement d’entreprises un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d’enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier départemental. La société Le Foll TP, membre du groupement, a adressé au département une demande d’indemnité du préjudice lié à la formule de révision des prix et à…

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation de la perte nette

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Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette de bénéfices, a droit à des indemnités de la part du concédant. TA Toulon, 08/02/2024, n°2101801

⚖️ Associer un – potentiel – soumissionnaire à la définition des besoins est une grave irrégularité 

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Sont constitutifs de graves irrégularités nécessitant l’annulation du marché, une réunion qui a été organisée au cours de laquelle le président de la société, membre du groupement attributaire du marché en litige, a indiqué aux personnes présentes, et en particulier, le prescripteur technique (de l’acheteur), être en mesure de mettre à disposition de l’acheteur un hélicoptère, objet du marché, tout en faisant ultérieurement, plusieurs…

Marché TIC : les prestations rejetées ne sont pas rémunérées 

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Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public portant sur l’acquisition, la maintenance et l’hébergement d’une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, la société requérante n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle prétend avoir réalisées. CAA de Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242

Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus

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La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…