L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux...
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement…...
« La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8…...
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne…....
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
