Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la...
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie…...
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception dès lors qu’ils se sont…
La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif…...
Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute…...
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
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