⚖️ Une transaction inexécutée n’emporte pas autorité de la chose jugée 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la consultation des entreprises pour les lots demeurés infructueux, contrairement aux stipulations du protocole transactionnel conclu entre eux, n'est pas fondé à opposer l'autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction pour contester le bien-fondé de la retenue opérée sur ses...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

L’applicabilité d’une clause attributive de juridiction aux seules parties au contrat

Temps de lecture 1 minute

Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l’accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d’enjoindre au titulaire de l’accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et…

Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pire 

Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…

⚖️Des causes exonératoires de responsabilité pour défaut de définition du besoin

Temps de lecture 1 minute

1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d’œuvre sur ce point, l’absence d’étude géologique ne peut en l’espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l’ouvrage.  ✅CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02136

⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment sa décision d’attribution du marché. Trib. UE, 5 octobre 2022, n°T‑761/20

Rejet de l’offre pour incomplétude du BPU et du DQE

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés permettant, en fonction de la solution proposée et des quantités nécessaires, de valoriser utilement les différents types de licence utilisés par le candidat, l’acheteur a pu à bon droit rejeter l’offre de la requérante pour irrégularité. TA La Réunion, 06/03/2024, n°2400167...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait 

Temps de lecture 1 minute

Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de la consultation indiquaient précisément les obligations de service public mises à la charge du futur concessionnaire, les modalités de calcul du montant de l’indemnité clairement précisées par le contrat et le versement de celle-ci n’est dû qu’en cas de différence entre les…