Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées...
Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement…...
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence…...
Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public…...
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