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Annulation marché Candidature Indemnisation candidat évincé Marchés publics Non classé

Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres
26 juin 202426 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

“Si la collectivité allègue avoir « noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce…

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Non classé

Contestation d’une délibération affectant le domaine privé devant le juge administratif
30 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

L’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable…

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Actualité Groupements Mandat Marchés publics Résiliation par l'acheteur Non classé

Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)
28 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

« Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique…

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP Non classé

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...

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Actualité CGV et commande publique Marchés publics Non classé

Primauté des stipulations du marché public sur les conditions générales
25 mai 202425 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et…

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Non classé

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677
13 mai 202413 mai 2024 Temps de lecture 27 minutes

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Non classé

Exemple d’une offre anormalement basse
7 mars 20247 mars 2024 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 %…

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Actualité Administration Subvention Non classé

Recours relatifs à une subvention : recours pour excès de pouvoir ou recours en contestation de la validité du contrat ?
7 mars 20247 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes

« Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme,…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Non classé

Pas de contestation de l’EXE 13 avant le DGD
1 mars 20241 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

“Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat…

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Actualité Contrôle technique Marchés publics Non classé

Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés
9 janvier 20248 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...

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