Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, il est toujours loisible aux cocontractants d'un marché public de choisir d'appliquer une version antérieure du CCAG, sous réserve de le mentionner explicitement dans la liste des documents contractuels.
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…
Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans un seul des deux lots en fonction de la meilleure offre proposée méconnait le principe de l’allotissement qui prévoit que chaque lot est un unité autonome attribuée séparément.
Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à une offre irrégulière et la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités d’évictions. « […] la Société nouvelle martiniquaise de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n’avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de…...
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...
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