⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale

“Ces « éléments d’appréciation », eu égard à leur nature et à leur importance ont exercé une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être regardés comme des sous-critères de sélection et, par conséquent, auraient dû faire l’objet d’une pondération ou d’une hiérarchisation. Ainsi, en s’abstenant de pondérer ou de hiérarchiser ces « éléments d’appréciation » qui…