⚖️ Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas nécessairement cumulatives
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les défauts d'étanchéité sont au nombre des aléas techniques, qui doivent être regardés, en l'espèce, comme imputables à la société Apave Sudeurope, alors même que leur qualification de désordres décennaux résulte en l'espèce seulement de ce qu'ils rendent seulement l'ouvrage impropre à sa destination sans compromettre effectivement sa solidité dans un délai prévisible.