⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,...
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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour percevoir une somme correspondant aux pénalités appliquées au titulaire alors que le…
Si l’existence de droits d’exclusivité sur des logiciels et progiciels est susceptible de fonder juridiquement le recours à une procédure dérogatoire, permettant…...
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…
Aux termes de l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa…...
L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors…...
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