⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente.
- Créer par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme,
- son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune,
- et que celle-ci lui procurait l'essentiel de ses ressources
La conséquence de cette qualification :
- La commune supporte les dettes contractuelles de la personne privée, parce que celle-ci doit être vue comme un service de la commune.
✅ CAA de MARSEILLE, 04/04/2022, 19MA03085, considérants 1 et 2