⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente.

1. Créer par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme,
2. son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune,
3. et que celle-ci lui procurait l'essentiel de ses ressources

La conséquence de cette qualification :

• La commune supporte les dettes contractuelles de la personne privée, parce que celle-ci doit être vue comme un service de la commune.

✅ CAA de MARSEILLE, 04/04/2022, 19MA03085, considérants 1 et 2