⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix

En l'espèce, l'écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l'article R.2162-4 du code de la commande publique et l'offre retenue s'élève à 35,78%.  Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d'une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également