En l'espèce, l'écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l'article R.2162-4 du...
Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...
L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur…...
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…
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