Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l'art normalement précautionneux au...
La société titulaire d’un marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement pour la commune, a sollicité l’indemnisation de travaux…
L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le…...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis…...
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