Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l'art normalement précautionneux au...
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…
Le pouvoir adjudicateur qui ne notifie pas, dans le délai contractuel de 30 jours à compter de la livraison des prestations, sa…
En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du…...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
« Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
