⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la…...
Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut…...
Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées…
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le…...
L’acheteur, à qui il appartient, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice…
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