⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié 

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L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d'un appel d'offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. L’acheteur ne peut réduire le format initial du projet de construction représentant 20%...

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⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue

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La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…

⚖️ Le caractère abusif d’une demande de communication de documents n’est pas nécessairement lié à la quantité des documents ou à la pluralité des demandes

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Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer :  le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019,  ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...

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La garantie “service après-vente” d’un marché public

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Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la commune et la société, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que la commune mette en œuvre la garantie dite de “service après-vente”, prévue par le CCTP, qui a précisément vocation à s’appliquer pendant un délai de deux ans à compter…

⚖️ L’admission d’une pondération des critères différenciée avant et après la négociation 

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Si la possibilité de fixer une pondération des critères différenciée avant et après la négociation n’est pas explicitement prévue par le code de la commande publique, elle n’est pour autant pas prohibée par ce même code, ni par aucun principe ou autre disposition législative ou réglementaire. Le seul fait qu’à l’article R. 2152-12 du code de la commande publique, qui dispose que pour les…

Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles 

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Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…