⚖️Modification substantielle de la DSP : le candidat potentiel peut obtenir son annulation 

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Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d'une part, un montant d'investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à un montant d'investissement initial de 1 400 000 € HT et d'autre part, la durée de la délégation de service public portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50 % de la durée initialement prévue de dix années.

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03656

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La société Tommasini Construction n’apporte aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir que le montant des pénalités infligées présenterait un caractère manifestement excessif alors que la somme de 47 083,80 euros ne représente que 22 % du montant total du marché et que le retard de cent dix jours…