Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et...
« Il est constant que l’offre du groupement dont la société requérante est mandataire ne contenait pas de certificat de qualification professionnelle en…
L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée…...
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas…...
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