Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,...
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l’ensemble des annexes…...
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire…...
L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses…
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