Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,...
Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent…
L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part…
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
« En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce…
‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de…
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