⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de…...
Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…
A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande…...
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
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