Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée…
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le…
L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général…
La modification d’un marché public, bien que généralement matérialisée par la signature d’un avenant, peut être présumée acceptée lorsque les parties, maître…...
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