⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut…...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu…
Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si…
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