Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de…...
« La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle…
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…
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