Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4...
Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots,…
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…
Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…
N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains…...
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