Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué...
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du…
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de…...
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit…
Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au…...
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