A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande...
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
La société titulaire d’un marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement pour la commune, a sollicité l’indemnisation de travaux…
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
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