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Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…
L’inopérance du manquement au délai de standstill dans un recours en contestation de la validité du contrat
Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du contrat est relatif à une irrégularité, qui au stade de la procédure auquel elle se rapporte n’a pas d’incidence sur la sélection des candidatures ou le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et…
Pénalités de retard justifiées uniquement
Lorsqu’un titulaire de marché public n’emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui lui sont imposées en raison des retards d’exécution des travaux ; cependant, le maître d’ouvrage ne peut appliquer au titulaire des pénalités de retard afférentes à la remise des dossiers des ouvrages exécutés lorsque le complément qui lui est demandé de produire…
ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, « ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique »
À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…
⚖️ La liberté d’accès à la commande publique n’est limitée que s’il n’y a pas d’autres moyens
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci, pour assurer l’exigence de confidentialité de ses opérations de surveillance et de contrôle des activités minières, excède…...
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21 % de pénalités de retard n’est pas en soi manifestement excessif
“La société (requérante), qui […] ne produit aucun élément quant aux pratiques observées pour des marchés comparables, n’établit pas que le montant des pénalités qui lui ont été infligées, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché alors que la durée d’exécution du chantier a plus que doublé notamment du fait du retard pris par l’entreprise, serait manifestement excessif”. CAA…