⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

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✅ CE, 11 fév. 2022 n°453111

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Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence de son contenu, un soumissionnaire ne peut obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’une procédure de passation au motif que l’acheteur a dénaturé son offre en estimant que celle-ci était imprécise, malgré les nombreuses pages transmises par ce premier.   TA Cergy-P,…

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