Le contentieux de la vente d’une parcelle communale relève de la compétence du juge judiciaire 

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Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d'une parcelle et que ledit contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l'intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire.

TA Rouen, 05/05/2023, n°2002424

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