A lire également
⚖️ Accord-cadre à bons de commande : des échanges écrits entre les parties ne sont pas nécessairement des bons de commande
Temps de lecture 1 minuteUn titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ La convention domaniale est une loi des parties
Temps de lecture 1 minuteLe bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des…
⚖️ La méconnaissance du droit de suivi d’un marché de substitution fait supporter à l’acheteur les frais
Temps de lecture 1 minuteLa résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant
Temps de lecture 1 minuteUn contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…
Non-paiement par l’acheteur public d’une créance non contestée : l’efficacité du référé provision
Temps de lecture 1 minuteL’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception
Temps de lecture 1 minute« Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009…
