Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Le délai de cinq jours ouvrés laissé aux opérateurs pour remettre leurs offres étant manifestement insuffisant justifie la résiliation d’un marché public…
Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande…
En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de…
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