Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou…
En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et…
L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…...
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