Un titulaire (requérant) d'un marché public qui reçoit des mises en demeure d'application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces mises en demeure pour transmettre à l'acheteur un mémoire en réclamation. À défaut de respecter ce délai, il peut ne contester les pénalités devant le juge.
Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…
Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale et ne peut être regardée comme une délégation de service public dès lors qu’elle ne comporte aucune obligation de tarification et n’octroyant pas à la personne publique un droit de contrôle sur la gestion de l’activité, à l’exception d’une obligation annuelle de…
“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit pour les entreprises et collectivités publiques d’un montant de 3 012 480 euros HT, montant de l’offre de la moins disante est plus de 30 % inférieure à la sienne et à s’appuyer sur l’évolution estimée du marché pour en conclure qu’elle…
L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire d’intervenir pendant le délai prévu, en raison d’un retard affectant des travaux devant être préalablement exécutés, ou de la réception de ces travaux sans exiger l’exécution des travaux de reprise, ou encore de la défaillance de l’OPC ou du maître d’ouvrage dans…...
Un mémoire par lequel la société requérante demande à être exonérée en totalité du versement de la pénalité en litige, s’il mentionnait les motifs le justifiant selon cette société, se référait aux conclusions d’une expertise effectuée par le cabinet H en date du 30 janvier 2018, qui n’étaient pas jointes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens de l’article 37.2 CCAG -…
“Ces “éléments d’appréciation”, eu égard à leur nature et à leur importance ont exercé une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être regardés comme des sous-critères de sélection et, par conséquent, auraient dû faire l’objet d’une pondération ou d’une hiérarchisation. Ainsi, en s’abstenant de pondérer ou de hiérarchiser ces “éléments d’appréciation” qui…
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