Le maître d'œuvre est fondé à demander au juge d'appel l'annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l'acheteur à lui verser une somme correspondant à une note d'honoraires comprise dans le prix global et forfaitaire du marché.
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le marché le prévoit, d’adresser au premier (à compter de la naissance du différend) un mémoire en réclamation mentionnant de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et,…
“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les ” pertinence, complétude et clarté de l’offre eu égard aux attentes du maître d’ouvrage ” représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les ” complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel “…
“La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient pas indispensables à l’examen de son offre, dès lors que cette incomplétude ne permet plus au pouvoir adjudicateur de déterminer, en application des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, l’offre économiquement la plus avantageuse, et alors que…
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...
La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s’est agi de corriger l’offre soumise à l’appréciation de l’entité adjudicatrice afin qu’elle corresponde au prix qui…
“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…
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