Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à...
Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité…
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte,…
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…
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