Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à...
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à...
Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au…...
Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du…
Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise…...
La circonstance que l’offre de la requérante n’a pas été retenue alors qu’elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre…...
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