Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l'acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...
“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif,…
Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire. Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...
N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de reprendre intégralement la procédure à la suite d’une annulation partielle de la procédure initiale par le juge des référés. CAA Paris, 13/01/2023, n°21PA02640
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant « un seul passage par nuit aux alentours de minuit » pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…
“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves ont été levées le 15 juin 2020. Par conséquent, le projet de décompte final établi et transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, par des bordereaux d’envoi du 31 octobre 2019, était prématuré et n’a pas été de nature à faire naître un…
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent pas dans le champ des missions qui lui ont été confiées (et proviennent en réalité d’une mauvaise définition du besoin et d’une mauvaise exécution des prestations par un autre prestataire). « La métropole de Lyon, qui exerce la compétence de l’assainissement, était seule…...
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