Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L'inexécution du contrat de maintenance d'une photocopieuse justifie un...
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est…
Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).