Appréciation du manque à gagner pour éviction irrégulière : le rôle du juge 

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Lorsqu'un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l'attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d'apprécier si, en l'absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à celles des autres candidats.

CE, 28 novembre 2023, n°468867

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