Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI,...
Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation…
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…
La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…
Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la » loi MURCEF » du 11…
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de…...
Un acheteur public qui adopte un comportement de nature à induire en erreur un opérateur économique, en laissant croire qu’il agissait comme…
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