Marchés publics : la CRC identifie une situation de conflit d’intérêts 

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Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI, celui-ci ayant validé la désignation de cette société comme prestataire de la collectivité ou comme sous-traitant, il s’est placé en situation de conflit d’intérêts quand bien même il n’en aurait retiré aucun avantage personnel direct, parce qu’il aurait dû se déporter, s’abstenir...

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Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie par rapport à son prix global

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“l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…

Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

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Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l’offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité…...

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Concédant actionnaire du concessionnaire – société d’aménagement : collusion ? 

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‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans  (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que la commune de l’Alpe d’Huez, qui a elle-même déléguée à la SATA (attributaire), dont elle est l’actionnaire majoritaire, la gestion et l’aménagement de son domaine skiable, ne saurait suffire à établir une collusion entre elles s’agissant de l’attribution du contrat en litige….

Offre irrégulière : l’acheteur doit respecter ses réponses aux questions des candidats

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Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public, l’acheteur, qui a considéré que la société requérante ne possédait pas la compétence “Restauration collective”, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation exigeant cette compétence, dès lors que le pouvoir adjudicateur a expressément écarté cette compétence dans une réponse adressée…...

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Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification 

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Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 “remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées” relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s’oppose pas à ce que l’acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci…

Solde du marché : la mise en demeure comme dernier recours avant la saisine du juge

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Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir le décompte général, se voit opposer l’irrecevabilité de sa demande, car il appartient au titulaire (requérant), avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d’y procéder (en application du CCAG Travaux 2009).  CAA de Marseille, 13 novembre 2023, n°21MA04769