Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions…
Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure…
Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…
Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la…
Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, il…
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