Devant le juge du référé précontractuel, l’impartialité doit léser
Pour qu'un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d'impartialité dans une procédure de passation d'un contrat de la...
Pour qu'un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d'impartialité dans une procédure de passation d'un contrat de la...
L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux…...
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications…...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est…
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