Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à un attributaire ayant répondu à la consultation selon les exigences de l'acheteur, peut avoir des répercussions financières majeures sur l'exécution du marché, car l'acheteur peut être amené à payer des prestations non spécifiées dans le BPU.
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. L’absence de signature électronique de l’offre méconnaîssant le règlement de la consultation – RC – est constitutif par suite une irrégularité au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique pouvant fonder le rejet d’une offre pour irrégularité…...
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de…...
La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s’est agi de corriger l’offre soumise à l’appréciation de l’entité adjudicatrice afin qu’elle corresponde au prix qui…
Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation. Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres. « la société Magne (retenue) a obtenu une…...
Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai contractuel, en réponse à son projet de décompte général, dès lors que le CCAP stipule que le maître de l’ouvrage notifiera le décompte général à l’entrepreneur à compter de la date d’établissement…
Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
