Défaut de notification des états d’acompte mensuel par le maître d’œuvre : le titulaire devait en informer le maître d’ouvrage
“La situation de paiement n°8 et la " dernière demande d'acompte mensuel ", qui constituent des demandes de paiement mensuel et non, comme le soutient la CCW, le projet de décompte final, ont été régulièrement transmis au maître d'œuvre. Ce dernier n'ayant pas notifié les états d'acompte mensuel correspondants à la société Cristini, il incombait à cette dernière, conformément aux stipulations de l'article 13.2.2 précité, d'en informer le maître d'ouvrage afin qu'il procède au paiement des sommes par lui admises. La requérante ne justifie, ni même n'allègue que cette formalité a été accomplie”.
Le requérant ne peut donc obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui régler les acomptes mensuels en cause.