Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d'une prestation d'un marché public et à réparer...
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision…
‘Aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une…
« Il résulte de ces dispositions qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée, en particulier un dialogue compétitif, comme en l’espèce, n’est pas recevable…
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le…...
« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposées, en justifiant en particulier les critères et caractéristiques qui conduisent…
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