Un courrier de mécontentement ne constitue pas un mémoire en réclamation
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée...
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La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la…...
L’absence de clause de révision des prix dans un marché public de livraison de denrées alimentaires peut être regardée comme un manquement…
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