Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de...
Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de…...
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement,…...
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les…
“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du…
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