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Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits…
Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un…
Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public…...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
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