Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de...
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle…...
Alors que l’accord-cadre portait sur des travaux pour l’amélioration, la réfection et l’entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services…
Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un…...
Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte…...
Constitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
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