Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une...
La simple circonstance que le maître d’ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d’un désordre lors de la levée des désordres de…...
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de…
Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le…
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le…...
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