Les pénalités de retard doivent être appliquées
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,...
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,...
“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum,…
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du…
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC,…...
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