"L’attribution de la même note à deux candidats par le pouvoir adjudicateur sur un critère ne traduit pas la volonté de celui-ci d’ôter à ce critère toute portée et de modifier ainsi les modalités d’appréciation des offres et ne peut permettre de présumer que le pouvoir adjudicateur n’a pas examiné, apprécié et noté la valeur technique de chacune des offres, au regard de ses caractéristiques propres".
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une…
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