La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant, en sa qualité de maître d'ouvrage, de faire régulariser, alors qu'elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait en ce qu'il lui a été demandé de réaliser une partie des travaux.
L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du code de la commande publique. TA Besançon, 09/11/2022, n°2101978...
Si les stipulations d’un dossier de consultation des entreprises, publiée après l’arrêté du 3 mars 2014 portant modification du CCAG-travaux de 2009, précisent qu’est applicable au marché en litige le CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, cette mention ne peut, en l’absence d’autres stipulations contenues dans le CCAP précisant que les parties auraient entendu rendre applicables au marché en litige les dispositions de l’arrêté du…
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration du délai exigé par l’acheteur. Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, car il aurait dû rejeter l’offre…...
Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré. Il dit que : Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont…
Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls 38 ont été repris par la société Maintenance Industrie, trois sites situés dans les 11e et 12e arrondissements (une médiathèque ainsi que deux conservatoires municipaux) ayant été repris par la société Nickel dans le cadre du lot qui lui a été attribué,…
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...
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