⚖️ Une révision de prix sans bouleversement de l’économie du marché ne peut donner suite à des indemnités
Le département de l'Eure a conclu avec un groupement d’entreprises un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d'enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier départemental.
La société Le Foll TP, membre du groupement, a adressé au département une demande d'indemnité du préjudice lié à la formule de révision des prix et à la modification par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de la structure de l'index TP09.
À la suite du rejet de cette demande par le département, cette société demande au tribunal administratif – TA – de condamner le département à lui verser les indemnités.
Le TA rejette sa demande.
Pour donner suite au pourvoi qu’elle a fait, la CAA confirme le jugement du TA.
Elle dit que, d’une part, l'absence de précision relative au contenu même du calcul de l'index de référence choisi et à sa composition dans les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, la commune intention des parties ne peut être regardée comme ayant été d'exclure l'application d'un nouvel index TP 09 en cas de modification des pondérations de ses composantes en cours de contrat ou de sa disparition.
D’autre part, la révision (à la baisse) effectuée par le département ne représentant que 3,74 à 4,77 % du montant total des travaux exécutés n’établit pas, à elle seule, que cette modification ait entraîné un bouleversement de l'économie des marchés.