💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes

16 mai 202217 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Mai-2022-EPAEM-ROD-p.80-81Télécharger Télécharger le ROD intégral Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et...

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

⚖️ La dérogation au principe d’exclusivité fondée sur l’urgence et l’inexécution du marché à bons de commande

5 février 20235 février 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché, passer commande, rendue nécessaire par une urgence, auprès d’une entreprise tiers. L’acheteur toutefois s’assure que l’urgence est caractérisée comme en l’espèce. Une commande de granulats pour réparer un « réseau routier fortement dégradé nécessitait des réparations à très court terme à l’approche de…...

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

Quand les critères d’attribution portant sur la forme posent question

28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les » pertinence, complétude et clarté de l’offre eu égard aux attentes du maître d’ouvrage » représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les » complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel « …

Actualité Marchés publics Sourcing

⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ?

25 mars 202325 mars 2023 Temps de lecture 4 minutes

Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que : Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...

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Actualité Clause sociale Critères d'attribution Développement durable Marchés publics

Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question

13 juin 202413 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé « engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d’heures par an proposé par le candidat », favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était…

Actualité Documents administratifs Marchés publics

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : la communication des documents s’arrête aux documents existants

19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

La commune de Roscoff soutient qu’elle a organisé une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable, si bien que les documents sollicités, et notamment, les délibérations sur le fond et la forme ainsi que l’acte d’engagement, sont inexistants et ne peuvent donc pas être communiqués à la requérante. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces documents existeraient et seraient…

Actualité Centrale d'achats Entité adjudicatrice Marchés publics

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur

17 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats. Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour…

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