Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d'une offre et la signature du contrat pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) conformément aux recommandations de la DAJ permettrait d’éviter des recours inutiles selon la CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.
Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des documents exigés par le règlement de la consultation (RC), en l’occurrence, le tableau dans lequel le soumissionnaire devait formuler ses remarques sur l’accord-cadre ainsi que le cahier des clauses techniques particulières, en reprenant la totalité des paragraphes et/ou des exigences, et l’attestation…
Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,…...
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : “() Le pouvoir adjudicateur peut également…...
La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un mémoire en réclamation, le 29 septembre 2021 au maître d’œuvre, et au maître d’ouvrage et celui-ci ne lui ayant pas notifié le décompte général à l’expiration des délais prévus à l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, elle lui a notifié…
Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix) est de mauvaise pratique, car si la définition du besoin et le cahier des charges sont suffisamment précis, tout candidat soumissionnaire, même le plus faible, dont l’offre par construction doit de toute façon satisfaire aux exigences du cahier des charges, sera suffisamment…
L’attribution d’un marché public, de services pour le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties, à une offre proposant la fixation d’honoraires en fonction du résultat, est irrégulière, en raison de la méconnaissance de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que “toute fixation…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
