L'offre inacceptable s'inscrit dans la logique des lois du marché économique. S'il revient toujours à l'opérateur économique de fixer son prix pour...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure…
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément…
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou…
La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
Engage sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage ayant subi un préjudice imputable, d’une part, au titulaire, qui a utilisé des matériaux…
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