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Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une…
Eu égard à l’imprécision de l’exigence figurant dans le règlement de la consultation relative à l’agrément constructeur, à son caractère illicite en…
Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que…...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant…...
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