Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.
L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le règlement de la consultation et plus précisément la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) sans qu’aient d’incidence les circonstances que d’autres documents auraient comporté les informations requises, que l’acheteur connaissait l’ensemble des acteurs économiques, même en l’absence des…...
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son BPU et son DQE comprenaient des lignes à zéro euro sans aucun autre élément précisant qu’il s’agissait de prestations gratuites et, d’autre part, son mémoire technique évoquait une “optimisation financière”, des “prix très compétitifs”, la “répartition des coûts de la prestation” et…
Eu égard à l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention de délégation de service public dépassant la durée prévue par la loi constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique,…
Le fait pour l’acheteur d’avoir coché la case “réception avec réserve” et non “réception sous réserve” de l’EXE 6 peut signifier implicitement une “réception sous réserve”, conditionnant ainsi la transmission du projet de décompte final à compter de la date de la levée des réserves, si le maître d’ouvrage assortit la réception avec réserve de l’exécution de travaux inachevés. TA Versailles, 02/06/2023, n°2104522
La demande de la région Réunion formulée par courrier du 3 février 2014 de souscrire à l’assurance “tous risques chantiers », qui est une assurance complémentaire non prévue au contrat et non indispensable à la réalisation du chantier, est une faute qui engage la responsabilité indemnitaire de la région pour rembourser les frais supporter par le titulaire au titre de cette l’assurance. CAA de BORDEAUX,…
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