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La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce…...
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…
Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui…...
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de…
Crée un doute sérieux quant à la validité d’un avenant, le fait pour le maire de l’avoir signé en application d’une délibération…...
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
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